Incendies : les mesures pour accompagner les sinistrés et les entreprises

Les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les incendies peuvent solliciter plusieurs mesures auprès de l’Urssaf.

Demander un délai de paiement

Si votre activité a été perturbée par le sinistre, vous pouvez demander un report de vos échéances de cotisations par la mise en place d’un délai de paiement.

Dans le cadre de cette situation exceptionnelle, le report peut être accordé sans pénalités ni majorations de retard.  La remise des majorations est présentée comme automatique dans ce cadre et ne nécessite pas de demande séparée.

La demande doit expliquer :

• la nature du sinistre ;
• les conséquences sur l’activité ;
• les difficultés de trésorerie rencontrées ;
• les échéances concernées ;
• la durée estimée des difficultés.

Demander une baisse des cotisations provisionnelles

Si vous anticipez une activité plus faible que l’année précédente en raison des incendies, vous pouvez demander une réduction de vos cotisations provisionnelles.

Ces cotisations étant initialement calculées sur la base de l’activité de l’année précédente, leur montant peut être adapté en fonction du revenu que vous estimez percevoir.

Une régularisation sera ensuite effectuée en fonction de votre revenu réel. Cette démarche peut être réalisée depuis votre espace en ligne.

Retard dans les déclarations

L’Urssaf indique pouvoir faire preuve de souplesse lorsqu’un retard de déclaration résulte directement de la situation exceptionnelle.

Dans ce contexte, un dépôt tardif ne devrait pas donner lieu à une sanction automatique lorsqu’il est directement causé par les incendies ou leurs conséquences.

Il est néanmoins recommandé :

• de réaliser les déclarations dès que la situation le permet ;
• d’informer l’Urssaf de la difficulté rencontrée ;
• de conserver les justificatifs démontrant le lien entre le retard et le sinistre.

Comment contacter l’Urssaf ?

La demande peut être effectuée depuis votre messagerie sécurisée.

Chemin indiqué :

Messagerie → Une formalité déclarative → Déclarer une situation exceptionnelle — catastrophe naturelle, incendie…

Vous pouvez également contacter l’Urssaf par téléphone au : 36 98

Lors de votre demande, pensez à préciser :

• votre numéro de travailleur indépendant ;
• le lieu d’exercice de l’activité ;
• la nature des dommages ;
• les conséquences sur votre chiffre d’affaires ;
• les échéances concernées ;
• les mesures demandées.

Aide d’urgence du CPSTI « catastrophe et intempéries »

Une aide financière exceptionnelle peut être accordée aux travailleurs indépendants directement touchés : 

• Le plafond de l’aide est porté à 8 000 € pour les indépendants directement touchés par l’incendie de leurs locaux professionnels et/ou de leur logement.
• Il reste fixé à 2 000 € pour les indépendants situés en zone évacuée, dans l’impossibilité d’exercer leur activité, sans dommage matériel direct.

Cette aide peut notamment concerner :

• les artisans ;
• les commerçants ;
• les professions libérales ;
• les professionnels relevant de la Cipav, sous réserve des conditions applicables.

La demande s’effectue via un formulaire en ligne sur secu-independants.fr 

Quels dommages peuvent ouvrir droit à l’aide ?

L’aide s’adresse aux travailleurs indépendants dont le sinistre a directement affecté :

• les locaux professionnels ;
• les outils de production ;
• le matériel indispensable à l’activité ;
• et/ou le domicile principal.

La demande doit permettre d’établir la réalité des dommages et leurs conséquences immédiates sur la situation du travailleur indépendant.

Délai indicatif de versement

Une fois le dossier complet réceptionné, le délai indicatif de versement est de quinze jours.

Cette aide vise à répondre à une situation d’urgence immédiate. Elle n’a pas vocation à indemniser l’intégralité du préjudice subi.

Constitution du dossier

La demande doit être réalisée à l’aide du formulaire : « Demande d’intervention du fonds d’action sociale »

Le dossier doit être adressé à l’Urssaf correspondant au lieu d’exercice de l’activité professionnelle, et non au lieu du domicile.

Les pièces demandées peuvent notamment concerner :

• les justificatifs du sinistre ;
• les photographies des dommages ;
• les éléments relatifs aux locaux professionnels ;
• les justificatifs concernant les outils de production ;
• les informations sur la situation familiale ;
• les éléments relatifs à l’entreprise ;
• les informations concernant l’activité ;
• les justificatifs des pertes ou dépenses engagées.

Un dossier complet permettra d’accélérer son traitement.