Facturation électronique obligatoire : préparez votre entreprise avant septembre 2026

Q: Qu'est ce qu'un diagnostic de mise en conformité ?

Chaque entreprise est unique. La nature de votre activité, vos règles de TVA et votre typologie de clients influencent vos systèmes d’information et vos processus internes.Un diagnostic de mise en conformité est un audit complet de vos flux de facturation (BtoB, BtoC, BtoG) et de vos processus internes :Cartographie des flux (typologie et volumes des factures, formats, systèmes utilisés)Analyse des processus de facturation (procédures de création, validation, envoi, réception et archivage des factures)Identification et traitement des cas particuliers recensés par l’administration

Q: Qu’est-ce qu’une Piste d’Audit Fiable (PAF) et pourquoi est-elle indispensable ?

La piste d’audit fiable (PAF) est une démarche de contrôle interne obligatoire, mise en place depuis 2013, qui permet à une entreprise de reconstituer la chronologie d’une opération de facturation, depuis la commande initiale jusqu’à l’archivage, afin de justifier la réalité de la transaction auprès de l’administration fiscale.Concrètement, elle repose sur la mise en place de contrôles internes documentés et permanents.Pour être considérée comme fiable par l’administration, la piste d’audit doit garantir trois principes indissociables concernant la facture :L’authenticité de l’origine : L’entreprise doit pouvoir certifier l’identité du fournisseur ou de l’émetteur de la facture.L’intégrité du contenu : Il faut prouver que les mentions légales et les données de la facture n’ont pas été modifiées (par exemple, via la conservation des preuves de rapprochement).La lisibilité : La facture doit rester lisible et interprétable par tous (sur écran ou papier) tout au long de sa période de conservation.En cas d’absence d’une PAF, les sociétés encours la remise en cause de la déductibilité de la TVA, une amende pour absence de documentation et des amendes pour chaque factures irrégulières.

À compter de septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront recevoir leurs factures au format électronique. Votre expert-comptable CF vous accompagne avec un diagnostic sur mesure et un plan d’action concret.

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La réforme de la facturation électronique bouleverse en profondeur les obligations des entreprises françaises. Le 1er septembre 2026, l’ensemble des transactions B2B domestiques devront être dématérialisées, avec des factures électroniques à transmettre via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) certifiée.

Ce qui change concrètement pour votre entreprise :

La fin du PDF simple par email

Dès septembre 2026, un simple PDF envoyé par e-mail ne sera plus conforme. Vos factures devront être transmises sous forme de données structurées (Factur-X, UBL, CII) via une plateforme agréée.

Un contrôle fiscal automatisé

L’administration recevra vos données de transaction en temps réel (e-reporting). La moindre incohérence entre facturation et déclarations déclenchera des alertes automatiques.

La réforme comporte deux volets distincts que votre entreprise doit maîtriser :

E-invoicing

Émission et réception de factures électroniques structurées pour toutes vos transactions B2B domestiques, via une Plateforme Agréée (ex-PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF).

E-reporting

Transmission à l’administration fiscale des données de transactions internationales, avec des non-assujettis (B2C) ou avec des entités hors périmètre e-invoicing.

Pourquoi effectuer un diagnostic de mise en conformité ?

Chaque entreprise est unique

La facturation électronique ne repose pas sur un modèle standard. La nature de votre activité, vos règles de TVA, votre typologie de clients (BtoB, BtoC, BtoG) ainsi que vos outils existants conditionnent largement sa mise en œuvre. Un diagnostic préalable est donc essentiel : il permet d’adapter le projet à votre réalité opérationnelle.

Avoir une vision claire de vos flux de facturation

Cartographier précisément vos flux (volumes, formats, canaux, systèmes utilisés) est indispensable. Sans cette vision globale, il est impossible de sélectionner les outils adaptés ou d’anticiper les impacts opérationnels. Le diagnostic permet de mettre à plat l’existant afin de bâtir la suite du projet sur des bases solides.

Sécuriser vos processus internes

Création, validation, envoi, réception, archivage : la facturation traverse de nombreux processus internes. Le diagnostic analyse chacune de ces étapes afin d’identifier les points de friction, les risques de non-conformité et les leviers d’optimisation, en amont de la bascule vers la facturation électronique.

Anticiper les cas particuliers réglementaires

L’administration recense de nombreux cas spécifiques (autofacturation, acomptes, avoirs, opérations internationales, régimes de TVA particuliers, etc.) : il en existe 42 à ce jour.

Le diagnostic permet de les identifier en amont et d’anticiper leur traitement, afin d’éviter toute erreur susceptible de compromettre votre conformité et donc votre activité.

Analyse de vos flux de facturation actuels

Nous réalisons un audit complet de vos flux de facturation (BtoB, BtoC, BtoG) ainsi que de vos processus internes :

Cartographie des flux (typologie et volumes de factures, formats, systèmes utilisés).
Analyse des processus de facturation (procédures de création, de validation, d’envoi, de réception et d’archivage des factures).
Identification et traitement des cas particuliers recensés par l’administration.

Identification des outils en place (ERP, logiciels comptables)

L’adaptation de vos systèmes d’information constitue une étape cruciale pour assurer votre conformité aux nouvelles exigences de la facturation électronique.

Évaluation des solutions existantes et de leur compatibilité avec les formats électroniques requis (Factur-X, UBL, CII).
Mise à jour de vos logiciels existants ou déploiement de nouvelles solutions adaptées à la facturation électronique.
Intégration des systèmes (logiciel de caisse, ERP, plateforme de dématérialisation) ainsi que des API avec les plateformes concernées.
Fiabilisation des données tiers (SIREN, TVA, coordonnées…).

Choix et mise en place d’une plateforme agréée (ex PDP)

Nous vous accompagnons dans le choix de la plateforme la plus adaptée à vos besoins, en tenant compte de vos outils existants et de votre organisation. Ensuite, nous assurons la mise en place technique et fonctionnelle :

Paramétrage de la solution et des connecteurs (logiciels de facturation, caisse, gestion des notes de frais, etc.).
Personnalisation des paramètres de facturation et de paiement.
Assistance à la déclaration de la plateforme agréée dans l’annuaire du Portail Public de Facturation (PPF).

Formation et accompagnement

Afin d’assurer un bon déploiement et une transition fluide et sereine, nous vous accompagnons aussi pour : Afin d’assurer un déploiement efficace et une transition fluide et sereine, nous vous accompagnons pour :

Former vos équipes internes à l’utilisation des nouveaux outils.
Tester les processus et l’interopérabilité des solutions retenues.
Mettre en place des procédures internes afin de garantir la continuité des opérations.
Parcours de formation, sessions à la carte, en individuel ou en groupe… Nous vous proposons une offre de formation sur mesure adaptée à votre structure.

Un diagnostic en 4 étapes pour sécuriser votre transition vers la facturation électronique

Chaque entreprise est unique : la nature de vos activités, vos règles de TVA, votre typologie de clients et fournisseurs… Votre expert-comptable CF vous propose un plan personnalisé, adapté à votre structure et à vos priorités.

Une cellule dédiée d’experts vous accompagne

Du diagnostic de mise en conformité à la formation de vos équipes, nos experts vous accompagnent en s’adaptant aux besoins spécifiques de votre entreprise.

Pierre-Emmanuel Marie

Associé CF
Expert-comptable

Julie Gervais

Directrice du métier comptable
Expert-comptable

La facturation électronique est un véritable levier de performance et de croissance.

Ne subissez pas la réforme : avec CF, transformez cette obligation réglementaire en opportunités concrètes pour réduire vos coûts et sécuriser votre trésorerie.

Economie de coût et impact RSE

Suppression de la gestion papier de vos factures et contribution à la décarbonation de vos flux transactionnels

Suivi en temps réel des factures grâce à la plateforme agréée

Un suivi centralisé de vos factures et des délais de paiements raccourcis.

Diminution des litiges et des erreurs grâce au pré remplissage

Amélioration de la relation commerciale grâce à une limitation des litiges de facturation

Gain de temps avec la transmission automatique des pièces

Une productivité optimisée et moins d’erreurs grâce à l’automatisation des processus.

E-invoicing, E-reporting, PA, nos experts vous conseillent sur les meilleurs outils pour votre activité

FAQ

Qu'est ce qu'un diagnostic de mise en conformité ?

Chaque entreprise est unique. La nature de votre activité, vos règles de TVA et votre typologie de clients influencent vos systèmes d’information et vos processus internes.

Un diagnostic de mise en conformité est un audit complet de vos flux de facturation (BtoB, BtoC, BtoG) et de vos processus internes :

Cartographie des flux (typologie et volumes des factures, formats, systèmes utilisés)
Analyse des processus de facturation (procédures de création, validation, envoi, réception et archivage des factures)
Identification et traitement des cas particuliers recensés par l’administration

Qu’est-ce qu’une Piste d’Audit Fiable (PAF) et pourquoi est-elle indispensable ?

La piste d’audit fiable (PAF) est une démarche de contrôle interne obligatoire, mise en place depuis 2013, qui permet à une entreprise de reconstituer la chronologie d’une opération de facturation, depuis la commande initiale jusqu’à l’archivage, afin de justifier la réalité de la transaction auprès de l’administration fiscale.

Concrètement, elle repose sur la mise en place de contrôles internes documentés et permanents.

Pour être considérée comme fiable par l’administration, la piste d’audit doit garantir trois principes indissociables concernant la facture :

L’authenticité de l’origine : L’entreprise doit pouvoir certifier l’identité du fournisseur ou de l’émetteur de la facture.
L’intégrité du contenu : Il faut prouver que les mentions légales et les données de la facture n’ont pas été modifiées (par exemple, via la conservation des preuves de rapprochement).
La lisibilité : La facture doit rester lisible et interprétable par tous (sur écran ou papier) tout au long de sa période de conservation.

En cas d’absence d’une PAF, les sociétés encours la remise en cause de la déductibilité de la TVA, une amende pour absence de documentation et des amendes pour chaque factures irrégulières.

Quel est le calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique ?

La généralisation de la facturation électronique s’appliquera en plusieurs temps :

1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises ;
1er septembre 2026 : obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI ;
1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et micro-entreprises.

Quels sont les enjeux de la facture électronique ?

La réforme de la facturation électronique doit permettre de lutter contre la fraude à la TVA, de faciliter les déclarations, de réduire les coûts et délais de paiement et d’améliorer la connaissance en temps réel de l’activité économique française.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées, quelle que soit leur taille, leur forme juridique, leur régime d’imposition ou encore, leur secteur d’activité.

Comment choisir une plateforme agréée pour mon entreprise ?

Le choix dépend de vos volumes de facturation, de vos outils existants, de votre organisation interne et de vos besoins spécifiques. Nous vous accompagnons dans le choix et la mise en place de la plateforme agréée la plus adaptée.

Comment Compagnie Fiduciaire va vous aider ?

Nous réalisons un diagnostic complet, choisissons et mettons en place la PDP la plus adaptée et rédigeons la PAF pour sécuriser vos flux. Vous êtes prêts pour septembre 2026, en toute sérénité.